Tous les médias

L’article. L.441-10 du Code de commerce : une arme redoutable pour le recouvrement des impayés

Dans les litiges entre professionnels, les avocats recourent encore trop peu à l’article L.441-10 du Code de commerce.
 
Cette disposition d’ordre public permet pourtant aux créanciers d’une facture impayée de récupérer l’intégralité des frais engagés au titre de son recouvrement ; notamment les honoraires d’avocat (y compris ceux de résultat).
  
En présence de Tommaso Cigaina, associé du cabinet 1103 Avocats, venez découvrir cet outil méconnu et pourtant redoutablement plus efficace que l’article 700 du Code de procédure civile. 
 
Cet événement se tiendra le 18 octobre 2023 entre 8h30 et 10h30 dans les locaux de notre partenaire Doctrine situés 36 rue de Saint-Pétersbourg – 75008 Paris.
 
Pour vous inscrire à l’événement, vous pouvez nous écrire à l’adresse : contact@apca-association.com.
 
Hâte de vous y retrouver !